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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers rotation des stocks imputation des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ratio de rotation des stocks AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments service des instruments de mesure ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation révision des prix historique des consommations
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