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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation consommation finale des ménages mise à la consommation produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation propension à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation
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