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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit à taux révisable taux de couverture d'un panel taux de couverture d'un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire Obligation à taux variable taux d'occupation du marché obligation à taux fixe taux de couverture des importations taux de mémorisation d'une campagne publicitaire affichage légal
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