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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence de publicité à service complet marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service libre-réponse entreprise de service service public balance des biens et services processus d'achat d'un bien ou d'un service service du style prestation de service
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