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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coefficient de capitalisation des bénéfices commission des clauses abusives évasion des capitaux modes de diffusion d'une publication artificialisation des sols analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances publicité par annonces classées historique des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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