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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance état des échéances des créances et des dettes créance échue abandon de créance cession de créances crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance amortissement d'une créance
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