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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix objectif des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés cloisonnement des tâches spirale des prix et des salaires commission des clauses abusives taxes directes locales hystérésis des frais
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