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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution ouverte distribution automatique qui de droit coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de réponse coût de distribution DPA : droit de première accession distribution d'objets publicitaires
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