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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe transport maritime à la demande conception à la demande rigidité de la demande inélasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse excès de demande remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article
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