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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne commission européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BEI : banque européenne d'investissement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CEE : Communauté Economique Européenne
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