Nouveaux mots
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
taux actuariel assurance pertes d'exploitation loi psychologique de Keynes taux d'occupation du marché GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun convention d'échanges bilatéraux Loi 'création et internet' report en arrière des déficits fiscaux journal (p. journaux) excédent brut d'exploitation
Nouveaux mots