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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ICC : International chamber of commerce Caisse des dépôts et consignations TRI : tarifs routiers internationaux lettre de voiture internationale INA : Institut National de l'Audiovisuel CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique production nationale stagnation
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