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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) déspécialisation CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des changes cahier des charges service de l'environnement et de la protection des consommateurs secret des affaires ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Code Civil
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