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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts prix en liberté contrôlée contrôle des changes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle budgétaire contrôle d'accès marché en dépenses contrôlées contrôle par échantillonnage
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