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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie renouvellement d'un stock direction commerciale arbitrage commercial international CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit de résiliation bail d'exploitation DPA : droit de première accession communication commerciale via les réseaux sociaux droit de timbre douanier
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