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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
langage multimédia droit de dénonciation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de reproduction Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de mouillage droit de douane préférentiel droit litigieux droit de poursuite droit d'accès à l'information
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