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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale recherche commerciale direction commerciale BEC : bureau d'études commerciales information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire rentabilité commerciale sciences commerciales déficit de la balance commerciale
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