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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles prix de soldes méthodes d'identification d'un article code des douanes courbe des ventes éthique des affaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes auprès des prescripteurs
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