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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promoteur des ventes RRE : restaurants rapides et économiques méthodes de valorisation des stocks effet de report méthodes de vente soldes privés marie-louise (p. des maries-louises) actions générales de promotion des ventes
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