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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article demande effective ou réelle remise sur la quantité transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre excès de demande demande actuelle rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu
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