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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CFR : cost and freight... named port of destination blocage des prix recherche descriptive objectif des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME écouler des marchandises DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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