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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics code à barres ou à lecture optique code de pratiques loyales assurance responsabilité civile responsabilité civile société civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code émeutes et troubles civils UPC : uniform product code
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