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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
certification des comptes DES : delivered ex sail… named port of destination destination CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'échantillonnage déspécialisation cloisonnement des tâches écouler des marchandises plan de développement des produits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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