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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement libre entreprise objectifs généraux d'une entreprise jeu d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises évaluation de l'entreprise culture d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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