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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
avis de crédit (ou de débit) vente à crédit opération de crédit CEPME : Crédit d'Equipement des PME SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCI : société de commerce international SDR : Société de Développement Régional crédit à court terme société mère autorisation de crédit
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