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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance responsabilité civile responsabilité civile civil, civile droit d'attribution d'actions droit de réponse société civile immobilière droit de douane préférentiel droit préférentiel droit de prélèvement
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