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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté d'établissement RCS : registre du commerce et des sociétés commerce périphérique auxiliaire du commerce commerce franchisé mandataire en fonds de commerce commerce non sédentaire FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce invisible
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