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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances certification des comptes gestion des ventes IOP : Internet des paiements part de marché desservi BOD : Bulletin officiel des douanes Inflation par descente en gamme coût et fret (port de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants
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