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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SCOP : société coopérative ouvrière de production civil, civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SAS : société par actions simplifiée société de compensation abus du crédit de la société SA : Société Anonyme SCE : société de commerce extérieur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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