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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation potentielle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation responsable crédit à la consommation ou au consommateur unité de consommation surconsommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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