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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité support note de service service promotion des ventes service des instruments de mesure lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service intérimaire politique de services rendus
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