Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques guerre des prix recouvrement des créances coder dessous-de-table publicité clandestine variation saisonnière des prix EPC : Electronic product code juge de l'exécution des décisions de justice SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots