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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des marchés publics publicité institutionnelle attaché commercial, attachée commerciale publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu déconcentration industrielle investissement publicitaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales frais de commercialisation cadeau publicitaire
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