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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SCE : société de commerce extérieur avis de crédit (ou de débit) SDR : Société de Développement Régional SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société mère crédit par roulement société civile société de classification RCS : registre du commerce et des sociétés
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