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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution pondérée droit de réponse droits spécifiques droit de propriété droit litigieux distribution en valeur droits d'auteur CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au bail
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