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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
marque individuelle responsabilité civile gestion individuelle de rayon reconnaissance de responsabilité assurance responsabilité civile individuelle accident EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale
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