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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service des consommateurs comptabilité des engagements revenu disponible brut des ménages CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service promotion des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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