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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale information commerciale documentation commerciale ou publicitaire percée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale clause commerciale politique commerciale
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