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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant bien durable ou de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages sous-consommation consommation intermédiaire ou des entreprises DLC : date limite de consommation
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