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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession capitaux flottants taux de couverture publicitaire taux de pénétration d'un produit sur un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de lecture d'une publication marketing industriel ou des biens de production concession exclusive gemmail (p. gemmaux) service auxiliaire de la vente
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