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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrat d'entreprise entreprise supranationale planification de l'entreprise économie d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise internationalisation d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise multinationale politique économique de l'entreprise
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