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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges cloisonnement des tâches amortissement des immobilisations corporelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestionnaire des compétences commission des comptes de la nation HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques soutien des prix ratio de rotation des stocks surveillance des prix
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