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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale stratégie de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux fonction commerciale couverture commerciale société commerciale juridiction commerciale
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