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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles réceptivité des consommateurs amortissement des immobilisations incorporelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marquage des prix modèle et dessin carnet de commandes destinateur, destinatrice bureau des méthodes report de crédits budgétaires
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