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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages sous-consommation consommation publique produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation
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