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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons certificat international d'importation Certification de conformité certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de produit certification des comptes certificat nominatif certification de signature certificat de dépôt négociable
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