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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification études commerciales juge de l'exécution des décisions de justice RGPD : règlement général sur la protection des données désabonner (se) commission des marchés protection et défense des consommateurs contrôle destructif méthode des sections homogènes
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