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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation clause de juridiction produit national net clause incitative UFI : Union des Foires Internationales (Paris) assignation INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité BIC : bureau international des containers et du transport intermodal nationaliser DES : delivered ex sail… named port of destination
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