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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause transitoire clause abusive clause de la nation la plus favorisée clause dite de négligence clause commerciale clause d'échelle mobile clause incitative clause pari passu clause résolutoire responsabilité pénale

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