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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks affichage des prix à l'unité de mesure marché des capitaux ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing désabonner (se) EPC : Electronic product code désaisonnalisation méthodes de vente prospection des fournisseurs traitement automatique des données
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