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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des marchés CEPME : Crédit d'Equipement des PME AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission de la sécurité des consommateurs état des prix forfaitaires commission des comptes de la nation compensation des risques code des douanes service promotion des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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