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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros commission consultative des marchés de l'État recouvrement des créances consommation marchande des ménages déspécialisation code de pratiques loyales FDES : Fonds de Développement Economique et Social calendrier des promotions de vente commission des sondages Inflation par descente en gamme
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